Arrêté du 18 septembre 2006 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié <BR>

J.O. 226 du 29 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 septembre 2006 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

NOR : JUSC0620679A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2006, est désignée en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort de la cour d'appel d'Agen, de Bordeaux et de Pau : Mme Heyte (Marie-Hélène), substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, titulaire, en remplacement de M. Lernout (Yves).